Officier (ère) de liaison auprès des cours de justice

AIM CROIT est un service gratuit d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées physiques, sensorielles et/ou neurologiques qui résident sur l’île de Montréal.

Pour postuler vous devez rencontrer les exigences suivantes:

Critères d’admissibilité à nos services :

• Avoir une incapacité physique ou sensorielle;
• Posséder la citoyenneté canadienne ou le statut de résidence permanente;
• Habiter l’île de Montréal;
• Être bénéficiaire de l’Assurance emploi, de l’Assistance emploi ou être sans revenus;
• Avoir plus de 16 ans.

Description :

• Recevoir les dossiers pour lesquels la Ville décide d'entreprendre des poursuites devant les différentes cours de justice en matière de construction, de zonage, d'affichage, de propreté;
• Analyser les pièces justificatives, vérifier en vertu de quel(s) règlement(s) les procédures doivent être prises, s'assurer que les faits pertinents servant au dépôt d'une plainte sont soutenus par une preuve documentaire ou testimoniale adéquate;
• Soumettre aux procureurs les demandes de procédures pour approbation et au greffe de la cour pour l'inscription aux rôles;
• Fournir aux procureurs de la Ville, les renseignements relatifs aux demandes de procédures déposées et leur assurer le soutien technique nécessaire avant et pendant l'audition des causes et l'assister dans les différentes étapes;
• Signer les dénonciations requises, assister aux séances du tribunal pour témoigner et noter toutes les informations requises;
• Rencontrer les défendeur(s) et leurs procureurs avant les audiences pour faire la divulgation de preuve, connaître leurs intentions ou stratégies de défense et les inciter à corriger les infractions reprochées;
• Guider et orienter les inspecteurs affectés à témoigner, à rédiger leurs rapports d'infraction, à composer des preuves de cour ou affectés à d'autres tâches connexes aux siennes;
• Effectuer, sur demande du tribunal, des recherches supplémentaires, obtenir des renseignements additionnels et les transmettre à la cour;
• Transmettre, au besoin, au procureur de la Ville des demandes d'opinions juridiques relatives aux poursuites devant la cour municipale.

Exigences :

Scolarité : Détenir un diplôme d'études collégiales (DEC) spécialisées dans le domaine juridique.

Expérience : Posséder deux (2) années d'expérience dans un travail permettant au titulaire de se familiariser avec le domaine de l'emploi tel qu'en inspection du bâtiment, en conciliation juridique, etc.

Autre exigence : Connaissance des lois et règlements dans le domaine de la construction (code national du bâtiment).